Sorbara, Jean-Gabriel <https://www.idref.fr/113171358>  (2010) L'annulation définitive d'un jugement prononçant une injonction est sans effet sur l'existence des décisions l'exécutant mais les prive de base légale.    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22).    [Caselaw headnote]