%0 Generic
%A Sorbara, Jean-Gabriel
%D 2010
%F publications:7951
%N 22
%T L'annulation définitive d'un jugement prononçant une injonction est sans effet sur l'existence des décisions l'exécutant mais les prive de base légale
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7951/