relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7951/
title: L'annulation définitive d'un jugement prononçant une injonction est sans effet sur l'existence des décisions l'exécutant mais les prive de base légale
creator: Sorbara, Jean-Gabriel
subject: 3-3- Droit administratif
date: 2010
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Sorbara, Jean-Gabriel <https://www.idref.fr/113171358>  (2010) L'annulation définitive d'un jugement prononçant une injonction est sans effet sur l'existence des décisions l'exécutant mais les prive de base légale.    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22).    [Caselaw headnote]      
language: fr