Sorbara, Jean-Gabriel <https://www.idref.fr/113171358>  (2010) Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne et la question prioritaire de constitutionnalité.    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22).    [Caselaw headnote]