Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Voix prépondérante du président de l'Assemblée de Corse pour les scrutins publics et à mainlevée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]
(2010)
Voix prépondérante du président de l'Assemblée de Corse pour les scrutins publics et à mainlevée.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23).
[Caselaw headnote]