Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Mayotte dispose d'un régime de contravention de grande voirie protégeant le domaine public maritime. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]
(2010)
Mayotte dispose d'un régime de contravention de grande voirie protégeant le domaine public maritime.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24).
[Caselaw headnote]