TY  - GEN
ID  - publications7933
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7933/
A1  - Sorbara, Jean-Gabriel
TI  - Le contrat de concession peut autoriser le concessionnaire à percevoir la redevance due légalement au propriétaire pour l'occupation de son domaine public
Y1  - 2010///
AV  - none
ER  -