Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le principe d'annualité budgétaire ne peut fonder le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]
(2010)
Le principe d'annualité budgétaire ne peut fonder le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27).
[Caselaw headnote]