Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les vacances d'emploi des conseillers généraux des établissements de santé n'ont pas à être publiées. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]
(2010)
Les vacances d'emploi des conseillers généraux des établissements de santé n'ont pas à être publiées.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]