Sorbara, Jean-Gabriel <https://www.idref.fr/113171358>  (2010) L'astreinte prévue par l'article L. 441231 du Code de la construction et de l'habitation est compatible avec le droit à un recours effectif.    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28).    [Caselaw headnote]