TY  - GEN
ID  - publications7924
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7924/
A1  - Sorbara, Jean-Gabriel
TI  - L'astreinte prévue par l'article L. 441231 du Code de la construction et de l'habitation est compatible avec le droit à un recours effectif
Y1  - 2010///
AV  - none
ER  -