relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7924/
title: L'astreinte prévue par l'article L. 441231 du Code de la construction et de l'habitation est compatible avec le droit à un recours effectif
creator: Sorbara, Jean-Gabriel
subject: 3-3- Droit administratif
date: 2010
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Sorbara, Jean-Gabriel <https://www.idref.fr/113171358>  (2010) L'astreinte prévue par l'article L. 441231 du Code de la construction et de l'habitation est compatible avec le droit à un recours effectif.    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28).    [Caselaw headnote]      
language: fr