relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7923/ title: Illégalité d'une décision de préemption portant sur des éléments d'une unité foncière situés en zone non constructible creator: Sorbara, Jean-Gabriel subject: 3-3- Droit administratif date: 2010 type: Caselaw headnote type: PeerReviewed identifier: Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Illégalité d'une décision de préemption portant sur des éléments d'une unité foncière situés en zone non constructible. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote] language: fr