Sorbara, Jean-Gabriel
(2010)
Le décès ou l'infirmité subi par le militaire lors du trajet effectué pour sa prise de service est présumé être rattaché à l'exercice de ce service et ouvre droit à pension.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29).
[Caselaw headnote]