relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7918/
title: Le décès ou l'infirmité subi par le militaire lors du trajet effectué pour sa prise de service est présumé être rattaché à l'exercice de ce service et ouvre droit à pension
creator: Sorbara, Jean-Gabriel
subject: 3-3- Droit administratif
date: 2010
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Sorbara, Jean-Gabriel <https://www.idref.fr/113171358>  (2010) Le décès ou l'infirmité subi par le militaire lors du trajet effectué pour sa prise de service est présumé être rattaché à l'exercice de ce service et ouvre droit à pension.    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29).    [Caselaw headnote]      
language: fr