Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]
(2010)
Constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29).
[Caselaw headnote]