<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd6d9f28)"^^ . "2010" . "30-34" . . "La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)"^^ . . . . . . . . "Jean-Gabriel"^^ . "Sorbara"^^ . "Jean-Gabriel Sorbara"^^ . . . . . "HTML Summary of #7915 \n\nLe sursis à exécution de l'article L. 1236 du Code de l'urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d'un permis de construire après annulation d'un premier refus\n\n" . "text/html" . . . "3-3- Droit administratif"@en . .