Sorbara, Jean-Gabriel
(2010)
Le sursis à exécution de l'article L. 1236 du Code de l'urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d'un permis de construire après annulation d'un premier refus.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30-34).
[Caselaw headnote]