relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7910/ title: Les conditions d'accueil du demandeur d'asile sont un élément du droit d'asile entendu comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 5212 du Code de justice administrative creator: Sorbara, Jean-Gabriel subject: 3-3- Droit administratif date: 2010 type: Caselaw headnote type: PeerReviewed identifier: Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les conditions d'accueil du demandeur d'asile sont un élément du droit d'asile entendu comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 5212 du Code de justice administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote] language: fr