RT Other SR 00 A1 Sorbara, Jean-Gabriel T1 Légalité de la circulaire du 23 novembre 2009 précisant le régime de l'immunité relative à l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7909/