(2010)
Légalité de la circulaire du 23 novembre 2009 précisant le régime de l'immunité relative à l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35).
[Caselaw headnote]