Sorbara, Jean-Gabriel <https://www.idref.fr/113171358>  (2010) Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international.    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36).    [Caselaw headnote]