Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les décisions autorisant les sorties d'essai ne sont plus des mesures d'ordre intérieur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]
(2010)
Les décisions autorisant les sorties d'essai ne sont plus des mesures d'ordre intérieur.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]