(2010)
Utilité d'une seconde expertise au sens de l'article R. 5231 du Code de justice administrative.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42).
[Caselaw headnote]
Sorbara, Jean-Gabriel
(2010)
Utilité d'une seconde expertise au sens de l'article R. 5231 du Code de justice administrative.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42).
[Caselaw headnote]