Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Recevabilité de l'appel formé par télécopie et authentifié après le délai de recours. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]
(2010)
Recevabilité de l'appel formé par télécopie et authentifié après le délai de recours.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]