Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Contrat administratif d'occupation du droit privé en présence de clauses exorbitantes du droit commun. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]
(2010)
Contrat administratif d'occupation du droit privé en présence de clauses exorbitantes du droit commun.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48).
[Caselaw headnote]