Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Prélèvement des cotisations sociales et droit au supplément familial du chef du conjoint divorcé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]
(2010)
Prélèvement des cotisations sociales et droit au supplément familial du chef du conjoint divorcé.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]