Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Irrégularité du retrait du décret de nationalisation d'un enfant en l'absence de notification ou de publicité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]
(2010)
Irrégularité du retrait du décret de nationalisation d'un enfant en l'absence de notification ou de publicité.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50).
[Caselaw headnote]