%0 Generic
%A Sorbara, Jean-Gabriel
%D 2010
%F publications:7862
%N 51-52
%T Condamnation de la France par la CEDH : l'inexécution d'une décision de justice pour des motifs d'ordre public doit être limitée dans le temps
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7862/