Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La réitération d'une sanction à raison des mêmes faits n'impose pas la réunion du conseil de discipline. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]
(2011)
La réitération d'une sanction à raison des mêmes faits n'impose pas la réunion du conseil de discipline.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2).
[Caselaw headnote]