Sorbara, Jean-Gabriel <https://www.idref.fr/113171358>  (2011) Un simple devis ne suffit pas à justifier la possession d'un équipement nécessaire à un marché de service au jour du commencement de son exécution.    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4).    [Caselaw headnote]