Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Admission d'un recours en révision à l'encontre d'un arrêt qui ne vise pas une note en délibéré. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]
(2011)
Admission d'un recours en révision à l'encontre d'un arrêt qui ne vise pas une note en délibéré.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16).
[Caselaw headnote]