Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Refus de protection fonctionnelle et motif d'intérêt général. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]
(2011)
Refus de protection fonctionnelle et motif d'intérêt général.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]