Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le congé de reconversion reporte le terme du contrat d'engagement d'un militaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]
(2011)
Le congé de reconversion reporte le terme du contrat d'engagement d'un militaire.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22).
[Caselaw headnote]