Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Non rétroactivité de la loi excluant, en cas de fraude, la remise de la récupération d'un paiement indu de RMI. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]
(2011)
Non rétroactivité de la loi excluant, en cas de fraude, la remise de la récupération d'un paiement indu de RMI.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23).
[Caselaw headnote]