relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7786/ title: Régularité de la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif financier afin d'en assurer une meilleure exploitation creator: Sorbara, Jean-Gabriel subject: 3-3- Droit administratif date: 2011 type: Caselaw headnote type: PeerReviewed identifier: Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Régularité de la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif financier afin d'en assurer une meilleure exploitation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote] language: fr