Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'instruction du secret par le juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]
(2011)
L'instruction du secret par le juge administratif.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24).
[Caselaw headnote]