Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Calcul du préjudice d'une titularisation retardée : perte de chance et indemnité de résidence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]
(2011)
Calcul du préjudice d'une titularisation retardée : perte de chance et indemnité de résidence.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25).
[Caselaw headnote]