Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Un organe consultatif est un organisme administratif s’il est placé auprès d’une autorité publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]
(2011)
Un organe consultatif est un organisme administratif s’il est placé auprès d’une autorité publique.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25).
[Caselaw headnote]