Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La qualité d'agent public ouvrant bénéfice de la protection fonctionnelle s'apprécie au moment des faits. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]
(2011)
La qualité d'agent public ouvrant bénéfice de la protection fonctionnelle s'apprécie au moment des faits.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35).
[Caselaw headnote]