%A Jean-Gabriel Sorbara
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T Le préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'application d'une loi permettant leur titularisation
%N 41
%D 2011
%L publications7753