Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le fonctionnaire détaché auprès d'EDF ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]
(2011)
Le fonctionnaire détaché auprès d'EDF ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41).
[Caselaw headnote]