Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Limites à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le prononcé des sanctions administratives. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]
(2011)
Limites à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le prononcé des sanctions administratives.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41).
[Caselaw headnote]