(2011)
Les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une résiliation fautive d'un contrat relèvent du même litige que celles tendant à l'indemnisation de la faute qui en est le motif.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]