Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger résidant habituellement en France. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (16). p. 824. [Caselaw headnote]
(2010)
Conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger résidant habituellement en France.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (16).
p. 824.
[Caselaw headnote]