Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'ouvrage public sans le domaine : les établissements de production électrique d'EDF sont des ouvrages publics. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (19). p. 1015. [Caselaw headnote]
(2010)
L'ouvrage public sans le domaine : les établissements de production électrique d'EDF sont des ouvrages publics.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (19).
p. 1015.
[Caselaw headnote]