Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (22). p. 1139. [Caselaw headnote]
(2010)
Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (22).
p. 1139.
[Caselaw headnote]