Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (36). p. 1633. [Caselaw headnote]
(2010)
Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (36).
p. 1633.
[Caselaw headnote]