Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'occupation irrégulière de la propriété publique insuffisante à fonder une reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (38). pp. 1719-1721. [Caselaw headnote]
(2010)
L'occupation irrégulière de la propriété publique insuffisante à fonder une reconduite à la frontière.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (38).
pp. 1719-1721.
[Caselaw headnote]