Barbiéri, Jean-François (2012) Créancier d'une société civile de construction-vente : exigence d'un titre pour agir contre les associés. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 141-143. [Caselaw headnote]
(2012)
Créancier d'une société civile de construction-vente : exigence d'un titre pour agir contre les associés.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2).
pp. 141-143.
[Caselaw headnote]